DECISIONS DU 14 EME SOMMET DE L’UA
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Addis Abeba, le 5 février 2010 - Les Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine, réunis à l’occasion de la quatorzième session ordinaire de leur Conférence, du 31 janvier au 2 février 2010, à Addis-Abeba, Ethiopie, ont adopté les Décisions suivantes :
Sur l’état de la paix et de la sécurité en Afrique, la Conférence, s’est félicité des efforts déployés par l’Union africaine et les Communautés économiques régionales (CER), avec l’appui de la communauté internationale, pour la mise en place opérationnelle de l’Architecture continentale de paix et de sécurité, ainsi que pour la prévention et le règlement des conflits et la consolidation de la paix.
Concernant la prévention des changements anticonstitutionnels de gouvernement et le renforcement des capacités de l’Union africaine a gérer de telles situations, la Conférence, a réitéré le rejet total par l’Union africaine des changements anticonstitutionnels de Gouvernement et sa détermination à mettre un terme définitif à ce fléau, qui sape les avancées enregistrées dans les processus de démocratisation en cours sur le continent et constitue une menace à la paix et à la sécurité en Afrique. La Conférence a décidé qu’en cas de changements institutionnels de gouvernement, les mesures suivantes soient prises en sus de la suspension du pays concerné : la non participation des auteurs du changement anticonstitutionnel aux élections organisées pour restaurer l’ordre constitutionnel ; l’application des sanctions à l’encontre de tout Etat membre dont il est prouvé qu’il a été à la base ou soutenu un changement anticonstitutionnel dans un autre Etat et l’application par la Conférence, d’autres sanctions, notamment les sanctions économiques. Elle a également décidé que les Etats membres doivent, dès la survenance d’un changement anticonstitutionnel de gouvernement, refuser toute accréditation aux autorités de fait dans les instances internationales non africaines, y compris au niveau des Nations unies et de son Assemblée générale, afin de renforcer la mesure de suspension automatique par l’UA des pays où des changements anticonstitutionnels sont intervenus. La Conférence a convenu de redynamiser le dispositif de prévention structurelle des changements anticonstitutionnels de Gouvernement. Elle a, à ce propos, souligné avec force l’importance que revêtent la signature et la ratification par les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait de la Charte de l’UA de la démocratie, les élections et la bonne gouvernance, ainsi que du bon voisinage et de la non subversion.
Sur la Cour Pénale Internationale (CPI), la Conférence, a notamment recommandé:
i. La proposition d’amendement de l’article 16 du Statut de Rome ;
ii. La proposition de maintenir l’article 13 tel quel ;
iii. Questions de procédure : Directives pour l’exercice du pouvoir discrétionnaire du Procureur de la CPI ;
iv. Immunité des hauts fonctionnaires ressortissants d’États non parties au Statut de Rome : Rapport entre l’article 27 et l’article 98;
v. Propositions portant sur le crime d’agression.
Sur l’utilisation abusive du principe de compétence universelle, la Conférence, a réitéré ses positions précédentes sanctionnées, adoptées à Sharm el Sheikh, Addis Abéba et à Syrte en juillet 2008, février 2009 et juillet 2009 respectivement, considérant qu’il y a eu utilisation abusive du principe de compétence universelle, notamment par certains Etats non africains. La conférence a réitéré son appel à l’annulation immédiate de tous les actes d’accusation en instance. Elle a également demandé à la Commission de l’UA de suivre la question pour s’assurer qu’une solution définitive soit trouvée à ce problème et de faire rapport à la session ordinaire de la Conférence par l’intermédiaire du Conseil exécutif en juillet 2010.
Sur l’affaire Hissène Habré, la Conférence a réitéré son appel à tous les États membres pour qu’ils contribuent au budget au titre du procès et apportent l’appui nécessaire au Gouvernement sénégalais dans l’exécution du mandat que lui a confié l’Union africaine consistant à poursuivre et juger Hissène Habré conformément à ses obligations internationales.
Sur l’attaque terroriste contre l’équipe nationale de football du Togo, la Conférence, a rappelé les principes énoncés dans l’Acte constitutif de l’Union africaine, la Convention de l’OUA de 1999 sur la prévention et la lutte contre le terrorisme (Convention d’Alger) et le Protocole de 2004, dans les instruments juridiques pertinents de l’Organisation des Nations Unies et dans d’autres conventions internationales relatives à la lutte contre le terrorisme, qui condamnent tous et de manière égale ceux qui soutiennent, abritent et financent les groupes terroristes.
Sur l’année de la paix et de la sécurité en Afrique, la Conférence, a souligné que l’Année de la paix et de la sécurité sera l’occasion pour les peuples et les dirigeants d’Afrique, ainsi que pour les institutions africaines, en partenariat avec la communauté internationale, d’évaluer les efforts qui sont déployés pour la paix sur le continent, en vue de les renforcer et, si nécessaire, de lancer de nouvelles initiatives, en particulier pour :
i. insuffler une nouvelle dynamique aux efforts de paix et de sécurité sur le continent ;
ii. conférer une plus grande visibilité aux efforts actuels et antérieurs déployés sur le terrain par l’Union africaine ;
iii. accélérer la mise en œuvre des engagements pris par les Etats membres dans le cadre des différents instruments de l’Union africaine relatifs à la paix et à la sécurité ;
iv. promouvoir la synergie entre les efforts officiels visant à promouvoir la paix et la sécurité et les efforts entrepris sur le terrain par la société civile ; et
v. mobiliser des ressources pour appuyer les efforts de paix et de sécurité sur le continent.
Sur la Position africaine commune sur l’évaluation de la mise en oeuvre du Programme d’action de Beijing + 15, la Conférence, a pris note du Rapport sur la position africaine commune sur l’évaluation de la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing + 15 ans, et des recommandations qui y sont contenues. Elle a invité les Nations Unies à examiner la position africaine commune sur l’évaluation de la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing +15, au cours de l’examen global.
Sur la création du Fonds pour les Femmes Africaines, la Conférence, a décidé de lancer le Fonds pour les Femmes africaines conformément à la décision Assembly/AU/Dec.143 (VIII) adoptée à Addis Abéba (Ethiopie), en janvier 2007.
Sur la date et le lieu de la quinzième session ordinaire de la conférence de l’Union africaine, la Conférence, a accepté les dates suivantes proposées par la République de l’Ouganda et la Commission pour la tenue des réunions du Sommet à Kampala :
i) 19 et 20 juillet 2010 : 20ème Session ordinaire du Comité des représentants permanents ;
ii) 22 et 23 juillet 2010 : 17ème Session ordinaire du Conseil exécutif ;
iii) 25 à 27 juillet 2010 : 15ème Session ordinaire de la Conférence.
Sur l’élection des membres du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, la Conférence, a nommé les cinq (5) membres suivants du Conseil de paix et de sécurité pour un mandat de trois ans à partir du 1er avril 2010 :
PAYS REGION
Guinée équatoriale Région de l’Afrique centrale
Kenya Région de l’Afrique de l’Est
Libye Région de l’Afrique du Nord
Zimbabwe Région de l’Afrique australe
Nigeria Région de l’Afrique de l’Ouest
Elle a également nommé les dix (10) Membres suivants du Conseil de paix et de sécurité pour un mandat de deux ans à partir du 1er avril 2010 :
PAYS REGION
Burundi Région de l’Afrique centrale
Sur la Position africaine relative aux conclusions de la Conférence de Copenhague sur le changement climatique, la Conférence, a réaffirmé sa position permanente qui consiste à maintenir l’unité des Etats membres dans toutes les négociations futures sur les changements climatiques. Elle a enteriné la prolongation du mandat de l’actuel coordinateur de la CAHOSCC, S.E.M Meles Zenawi, Premier ministre de la République fédérale démocratique d’Ethiopie, jusqu’aux deux prochaines conférences des parties (COP16 au Mexique et COP17 en Afrique du Sud, en 2010 et 2011 respectivement).
Sur le Rapport du Comité des Chefs d’Etat et de Gouvernement chargé de la mise en œuvre du NEPAD, la Conférence a instamment demandé l’adoption d’une nouvelle approche stratégique qui mette l’accent sur le dialogue avec les partenaires sur les questions et politiques de développement. La Conférence a, par ailleurs, lancé un appel pour l’institutionnalisation de la participation de l’Afrique aux activités du G8 et pour la réalisation du changement de paradigme souhaité, de la gestion de la pauvreté sur le continent à la transformation économique afin que l’Afrique émerge en tant que nouveau pôle de croissance pour l’élimination des déséquilibres existants et joue un rôle important dans l’économie mondiale intégrée.
Sur l’intégration du NEPAD dans les structures et les processus de l’Union africaine y compris la mise en place de l’agence de planification et de coordination du NEPAD (APCN), la Conférence, a approuvé ce qui suit:
Sur la réponse à la crise financière et économique mondiale, la Conférence, a exprimé sa préoccupation sur l’impact de la crise financière et économique mondiale sur les pays africains, en dépit du fait que leurs économies sont moins intégrées dans le système financier international. Elle a lancé un appel aux pays développés aussi bien qu’aux institutions financières internationales pour que de toute urgence, ils mettent en œuvre les recommandations faites et les engagements pris lors du Sommet du G20 de Pittsburg. Elle a demandé à la Commission de l’Union africaine, en collaboration avec la Banque africaine de développement et la CEA de suivre les effets de la crise sur les pays africains ainsi que la mise en œuvre des engagements du sommet du G.20.
Sur la réforme du Conseil de sécurité des Nations Unies, la Conférence, a réaffirmé le Consensus d’Ezulwini et la Déclaration de Syrte sur la réforme du Conseil de sécurité des Nations Unies contenant la position africaine commune; et a demandé leur promotion intensive pour que l’Afrique parle d’une seule voix sur la question de la réforme du Conseil de sécurité.
Sur les annexes aux statuts de la Banque Africaine d’Investissement (BAI), la Conférence, a adopté les Annexes aux Statuts de la Banque Africaine d’Investissement (BAI) dont la répartition du capital et des droits de vote de la BAI entre les Etats Membres, et le choix des Droits de Tirage Spéciaux (DTS) du Fonds Monétaire International comme unité de compte de la BAI jusqu’à la création de la monnaie unique africaine. Elle a demandé aux Etats membres qui ne l’ont pas encore fait de signer et de ratifier le Protocole et les Statuts de la Banque africaine d’investissement.
Sur le budget de l’Union africaine pour l’exercice 2010, la Conférence, a adopté le budget de l’Union africaine pour l’exercice 2010 d’un montant de 250.453.697 $EU. Elle a demandé à la Commission de mettre en œuvre la décision de porter de 6 à 12% les contributions des États membres au Fonds pour la paix, sur une période de 3 ans, à compter de 2011. Elle a enfin décidé d’allouer un montant de 3.020.854 $EU au NEPAD comme budget initial pour son intégration dans les structures et processus de l’Union africaine, en attendant l’approbation de sa structure par les organes de décision et l’harmonisation continue de ses programmes avec ceux de la Commission de l’UA en vue d’éviter le double emploi et d’assurer la cohérence.
Sur le Zimbabwe, la Conférence, a rappelé sa décision No.262 adoptée en juillet 2009 à Syrte, Libye, sur la levée immédiate des sanctions imposées au Zimbabwe. Elle a invité, à cet égard, l’ensemble des Etats membres de l’Union africaine et de la communauté internationale à accorder une priorité à la levée immédiate et définitive des sanctions internationales appliquées contre le Zimbabwe.